Le régime d’artiste auteur – photographe

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Aujourd’hui lorsque l’on a un appareil photo en main et que l’on vend ses prestations, il est obligatoire d’émettre une facture d’une entreprise vendeuse à une entreprise cliente.
(=d’un numéro de Siret à un autre numéro de Siret)

Vendeur  > Facture > Client

Une entreprise photographique peut alors être déclarée sous 3 statuts juridiques:

  1. Artisan photographe, auprès de la Chambre des métiers et de l’Artisanat
    – > Régime auto-Entrepreneur (le plus souvent)
  2. Artiste Photographe, auprès de l’AGESSA (équivalent de la Maison des Artistes)
    – > Régime Artiste Auteur
  3. Entreprise commercial photographique auprès de la CCI
    – > Entreprise commerciale (peu commun)

Le régime d’artiste Auteur

Encadre

– relève des BNC
– permet de choisir la déclaration de la TVA
– ne comprend pas de plafond de CA
– dépend de l’AGESSA

Libère

– protège les droits d’auteurs
– cotisations sociales plus faibles (qu’AE)
– exonération de taxe professionnelle

Contraint

Le photographe auteur est cependant limité dans ces actes de vente. Il vend
– des droits d’auteurs
– pour une utilisation définie,
– d’une production visuelle
– sur une durée définie.

Ce statut correspond à toute oeuvre destinée à être diffusée d’une manière ou d’une autre (pas de mariages, ni de portraits à imprimer pour chez soi…).

(Mais comment considérer la « diffusion » aujourd’hui où toute photographie est vouée à aller sur internet ?)

L’Artiste Photographe vend donc un droit de diffusion d’oeuvre, tandis que
l’Artisan Photographe vend l’oeuvre elle-même sans aucun recours de droits.

Exemple

Une entreprise me demande des photographies des ses locaux et de son personnel pour fournir son site internet.
Je lui fournit les fichiers électroniques HD.
Elle utilise finalement ces photographies sur son site, les réseaux sociaux, en fournit une à un magazine pour un article, tire une plaquette commerciale à 10 000 exemplaires qu’elle envoie dans le monde entier et en tire même une affiche pour ses salons.

En tant qu’Artisan photographe, j’aurai certainement facturé pour une journée de travail et l’édition des photographies. La facture sera d’environ 600€ pour ces motifs. L’entreprise a acheté « de la matière » et s’en sert comme elle l’entend.
600€ pour toute une campagne de communication, ça ne parait pas très cher.

En tant qu’Artiste Photographe, j’aurai facturé un droit d’utilisation pour 10 à 15 photographies sur le site internet www.company.com. Je pourrais même spécifié « en page d’accueil/ou pas ».
Une nouvelle facture doit alors être établie entre l’entreprise et le photographe pour les nouvelles utilisations.

Il est vrai que la prise de vue photographique a demandé le même temps que la photo soit utilisée en tout petit sur un site internet ou imprimée en grand sur une affiche.
Cependant, l’entreprise n’investira pas de la même manière non plus pour une toute petite photographie à peine nécessaire ou une photographie qui va marquer les esprits.
C’est ce que garantissent les droits d’auteur il me semble. Cette petite distinction de l’utilisation des images, qui sur un plan pratique est difficilement compréhensible, mais sur un plan ressenti peut paraitre justifiée.

Cela dit, avec le tout numérique et l’information courte durée la définition des statuts et des échanges pourrait rapidement évoluer… à quand une révolution dans l’encadrement des échanges d’images ?

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5 thoughts on “Le régime d’artiste auteur – photographe

  1. Robin

    Bonjour Nicolas,

    je suis en plein doute quand au choix du régime auteur artiste.
    Quels sont les types de photos que je ne peux pas réaliser en tant qu’auteur?
    Je suis actuellement sollicité par des particuliers pour des séances portrait, par des boutiques pour réaliser les clichés de leur collection et par des particuliers pour acheter des impressions de mes photos sur papier.
    Autant pour la partie impressions, je pense que le régime auteur colle tout à fait. Mais concernant les photos pour les particuliers et les boutiques, ce statut est il possible?

    Un grand merci d’avance pour ta réponse.

    1. Bonjour Robin,
      En fait la question est compliquée ;)
      Il faut savoir qu’une prestation auteur est normalement réservée à des clichés soumis à DIFFUSION ou alors à TIRAGES LIMITES.
      Il se trouve que de nos jours avec internet quasiment n’importe quel cliché est susceptible d’être diffusé et donc soumis à droits d’auteur.
      Du coup je pense que c’est à chacune de prendre sa décision.
      Il faut tout de même noter que sur ta facture d’auteur apparait un montant de « côtisations à l’AGESSA » qui fait que tout ‘client diffuseur’ devra s’enregistrer auprès de l’organisme et s’acquitter directement de ce montant, en tout cas tant que tu es « assujetti » (au contraire du statut d' »affilié »). On reste assujetti la première année puis tant qu’on a un chiffre d’affaire inférieur à 9000€ environ (900 fois le SMIC horaire). Ceci est contraignant, dur dur d’y amener les clients !
      En ce qui te concerne, les séances de portraits correspondent a priori au statut Auto-Entrepreneur si tu ne fais que « vendre un service ». Mais si tu considère vendre un droit d’utilisation, ou alors une épreuve photographique tirée à moins d’un certains nombre d’exemplaire, alors le statut Auteur se justifie…
      Pour les boutiques, tu vends un droit de publication de tes clichés, sur un certains média et pour un certains temps, ce qui tient plus du statut d’auteur également. Sauf si tu souhaite de toute manière céder tous tes droits.
      Les impressions papier tiennent également du statut auteur…si tu respectent certaines choses dont un nombre limité de tirages je crois. La TVA applicable évolue également en fonction du nombre de tirages.
      Pour les détails, je te laisse voir sur le site http://www.upp-auteurs.fr/ qui est bien complet.

      A bientôt, et n’hésites pas à partager ton site ou ta page que je vois ce que tu fais ;)
      Nicolas

      1. Robin

        Mille merci pour ces explications qui me confortent dans mon choix.
        Je te partage ma page Facebook pour le moment. Le site est prévu pour le mois de Mars normalement.

        https://www.facebook.com/mindwidecorp/

  2. Je partage ici une question de Natasha sur ma page pro
    https://www.facebook.com/nicolas.kaplan.photographe/
     »
    Bonjour Nicolas,
    Je me permets de te contacter suite à la découverte de ton blog qui est très intéressant.
    Concernant les différents statuts juridiques j’ai opté pour la profession libérale car je suis plus attirée par le côté artistique de la photographie que par la photographie dite sociale.
    Pourrais-tu me dire quelles sont les prestations que l’on peut proposer dans cette situation ?

    Aujourd’hui j’aimerai pouvoir exposer, travailler pour des entreprises, agences de mode …. dans les règles. En fait pour le moment tout m’intéresse sauf la photo de mariage, bébé …
    Actuellement je travaille en tant que correspondant local de presse, je collabore avec des comédiens pour leur book afin d’étoffer la création de mon site et élargir mon réseau. En te remerciant par avance, bien cordialement. Natacha

    1. Bonjour Natasha,
      Je vais me permettre de te tutoyer
      Effectivement d’après ce que j’ai compris des statuts, tu fais bien de choisir le statut d’artiste.
      Je pense que ce qui différencie vraiment les deux c’est que en artiste tu vends des droits de diffusion ou alors une impression, alors qu’entrepreneur tu vends la photo comme un produit.

      Du coup qui dit droits dit close de type d’utilisation et durée d’utilisation. Et qui dit diffusion dit presse, magazine, site internet etc. Ces détails seront à définir dans ta facture au client.
      Après le statut est peut-être un peu plus complexe du fait de versement à l’AGESSA mais je pense qu’au final tu t’y retrouvera.

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