Il est très fortement conseillé d’inclure dans vos Devis et Factures vos Conditions Générales de Vente ou de Cession. Ces conditions mentionnées sur un document signé par votre client pourront vous protéger vis à vis de la loi en cas de mésentente. Rassurez-vous elles ne sont pas toutes inventées. Elle découlent notamment du Code du Commerce donnant le cadre légal pour les échanges commerciaux. On traitera ici plus longuement l’article L441-6 donnant une idée des temporalités légales de règlement des prestations et des indemnités légalement applicables en cas de retard.
Travailleur Indépendant: Conditions Générales de Vente (CGV) et Intérêts pour retard de paiement légalement applicables
