Catégorie : Administratif

Définition des termes DIFUSSEUR Est considéré comme DIFFUSEUR, l’entreprise ou le particuliers qui achète à un AUTEUR des droits de diffusion 1 de son oeuvre. AGESSA Le CFE2 encadrant les procédures des AUTEURS d’oeuvres non-plastiques est l’AGESSA. AUTEUR ASSUJETTI – AFFILIE Pour être Affilié 4 à l’AGESSA, l’AUTEUR doit justifier d’un revenu annuel3 supérieur à 900 fois le SMIC horaire moyen de l’année en cours. En l’absence de revenu suffisant il sera Assujetti 4. Règlement des prestations de l’AUTEUR Le règlement des prestations de l’artiste AUTEUR demande de: 1 –…

Devenir Photographe Régime déclaratif Pourquoi se soumettre à la TVA ? — Récap’ des épisodes précédents: Photographe – Je suis photographe. On me demande des services photos et je vends certaines créations personnelles en tirage. Déclaration – Pour être en règle rapidement, je dois me déclarer Artiste Photographe -> à l'[AGESSA + URSSAF] ou Auto-Entrepreneur Artisan Photographe -> à la [Chambre des Métiers et de l’Artisanat – CMA + Régime Social de Indépendants – RSI] Activité – Je choisis d’être Artiste Photographe, malgré que cela implique une activité plutôt axée…

Pour régler les prestations d’un auteur photographe Assujetti à l’AGESSA suivez les étapes de cet article. (Pour en savoir plus sur l’AGESSA et l’assujettissement… Voir  l’article: Qu’est-ce que l’AGESSA ?) Facture d’un Artiste Auteur Je suis Photographe Artiste Auteur auprès de l’AGESSA, (et non Auto-Entrepreneur auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat). -> Cela signifie que je facture des droits de diffusion d’images, et non une prestation photographique horaire. Cette distinction entraine un devoir de l’entreprise diffuseuse des images, de s’enregistrer auprès de l’organisme de protection des droits…

L’AGESSA est l’organisme de recouvrement des prestations sociales des auteurs photographes (notamment). AGESSA signifie Association de Gestion de Sécurité Sociale des Auteurs C’est le CFE* dédié aux artistes auteurs d’oeuvres multimédias dédiées à la publication et soumise à droits d’auteurs: écrivains, auteurs compositeurs de musique, œuvres du cinéma/télévision, photographie. Il se distingue de la Maison des Artistes du fait que cette seconde s’occupe des artistes plasticiens (oeuvres physiques). Cet organisme recouvre les prestations sociales et garantit les droits d’auteurs. Les œuvres multimédias qui y sont soumises sont donc des œuvres…

Aujourd’hui lorsque l’on a un appareil photo en main et que l’on vend ses prestations, il est obligatoire d’émettre une facture d’une entreprise vendeuse à une entreprise cliente. (=d’un numéro de Siret à un autre numéro de Siret) Vendeur  > Facture > Client Une entreprise photographique peut alors être déclarée sous 3 statuts juridiques: