Définition des termes DIFUSSEUR Est considéré comme DIFFUSEUR, l’entreprise ou le particuliers qui achète à un AUTEUR des droits de diffusion 1 de son oeuvre. AGESSA Le CFE2 encadrant les procédures des AUTEURS d’oeuvres non-plastiques est l’AGESSA. AUTEUR ASSUJETTI – AFFILIE Pour être Affilié 4 à l’AGESSA, l’AUTEUR doit justifier d’un revenu annuel3 supérieur à 900 fois le SMIC horaire moyen de l’année en cours. En l’absence de revenu suffisant il sera Assujetti 4. Règlement des prestations de l’AUTEUR Le règlement des prestations de l’artiste AUTEUR demande de: 1 –…
DIFFUSEUR: Formulaires à renvoyer à l’AGESSA
