Catégorie : Droit

Il est très fortement conseillé d’inclure dans vos Devis et Factures vos Conditions Générales de Vente ou de Cession. Ces conditions mentionnées sur un document signé par votre client pourront vous protéger vis à vis de la loi en cas de mésentente. Rassurez-vous elles ne sont pas toutes inventées. Elle découlent notamment du Code du Commerce donnant le cadre légal pour les échanges commerciaux. On traitera ici plus longuement l’article L441-6 donnant une idée des temporalités légales de règlement des prestations et des indemnités légalement applicables en cas de retard.

Il est autorisé de filmer la Police dans le cadre de ses fonctions, sauf dans certains cas bien particuliers. – Le « droit à l’image de la police » est un cas particuliers du « Droits à l’image » (voir l’article précédent à ce sujet). En effet la police, du fait de son statut de service publique, peut-être assimilée à une personne publique. En d’autres termes, en soi, il n’y a pas de loi qui interdise de filmer, photographier, ou enregistrer de quelque manière que se soit un fonctionnaire de police, ni d’en diffuser…

Le droit à l’image est le droit qu’une personne a sur l’utilisation de sa propre image. Il s’applique lors de l’utilisation de l’image d’une personne qu’elle soit photographique ou vidéo. Pour ce qui est d’une reproduction « à la main » (peinture, dessin) je ne suis pas informé. Ne pas confondre: Droit à l’image et Droit d’auteur Le premier concerne l’utilisation