Le régime de la TVA en tant que Photographe Auteur ???

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Récap’ des épisodes précédents:

Photographe – Je suis photographe. On me demande des services photos et je vends certaines créations personnelles en tirage.

Déclaration – Pour être en règle rapidement, je dois me déclarer

Activité – Je choisis d’être Artiste Photographe, malgré que cela implique une activité plutôt axée « Vente de tirages » et « Photographie destinées à la publication », m’empêchant de vendre des prestations de mariage etc…

Débuter l’activité – Je dois donc commencer par me déclarer socialement au centre URSSAF le plus proche au travers d’un formulaire P0 ou plutôt P0i, ou sur internet (ici puis ici).

Régime d’imposition – Je serai imposé au titre des Bénéfices Non Commerciaux – BNC.

Régime déclaratif (choix dans le formulaire):

  • Régime spécial B.N.C. oui Si non soumission à la TVA (Franchise en Base), Recettes < 32900€, CA < 42600€
    Déclaration contrôlée oui Cas inverse au Régime spécial

Franchise en base de TVA

« Les auteurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 42 600 Euros sont dispensés de l’application de la TVA sur leurs ventes. » (source upp-a)

L’un des points à discuter est donc:

« Vais-je me soumettre volontairement à la Déclaration Contrôlée de la TVA ? »

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Si je me soumet à la TVA

Pour et Contres

– Déclaration (mensuelle ou trimestrielle) en ligne sur impots.gouv ou sous format papier

– Je vais devoir effectuer des déclarations de la TVA à mon centre d’imposition (via le formulaire 3310 CA 3) à une fréquence plus ou moins élevée et selon un Régime Contrôlé Réel Normal ou Régime Réel Simplifié.
– Je dois facturer de la TVA à mes clients

+ Récupération de la TVA +

Je peux récupérer la TVA sur mes achats (voir plus bas le fonctionnement)

Fréquence de déclaration:

Régime TVA:

  • Franchise en base: pas de déclaration ni récupération de TVA (avec Régime Spécial BNC)
  • Régime Réel Normal: déclarer la TVA réellement/exacte « perçue/collectée » (lors d’une vente) et la TVA « versée » (lors d’un achat) à chaque échéance (mois/trimestre)
  • Régime Réel Simplifié: verser régulièrement un montant indicatif de TVA à l’administration étalonné sur un montant évalué par l’auteur lui-même selon certaines règles, puis régulariser la balance 1 fois/an.

Pour ma part, je coche

  • BNC, car je suis Auteur Photographe,
  • Déclaration contrôlée, car je souhaite me soumettre au régime de TVA (voir pourquoi plus bas)
  • Réel normal, car je préfère déclarer le chiffre exact de TVA collectée/versée puis équilibrer les comptes lorsque je le souhaite et ne pas m’embêter avec une estimation contrainte et des versements réguliers
  • Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, car je ne pense pas déclarer plus de 4000€ de TVA dans l’année, le cas échéant je le ferai savoir à l’administration.

Pourquoi choisir de se soumettre à la TVA pour « la récupérer sur ses achats » ?

Prenons un exemple: Je travaille pour un client BIDULE et estime ce travaille à 1000€

Si je ne suis pas soumis à TVA,

mon client paye 1000€, je touche 1000€ en Chiffre d’affaire (enlever les charges pour trouver les bénéfice, auquel on enlèvera aussi le taux d’imposition).
Si j’achète un matériel à 2000€ TTC, je paye 2000€ à la caisse et compte 2000€ en achat de matériel.

Si je suis soumis à la TVA,

j’applique le taux de TVA adéquat (cf plus bas) (disons 10%), mon client paye 1100€, je touche 1000€ en CA et collecte 100€ de TVA pour le compte de l’Etat.
Si j’achète un matériel à 2000€ TTC, je paye 2000€ à la caisse mais à la fin du mois/trimestre, je déclare à l’Etat avoir perçu 100€ de TVA pour son compte et avoir versé 200€ au titre de la TVA. L’Etat me dit alors « d’accord, on dit que l’on te doit 100€ ».
Le mois/trimestre suivant, disons que j’aurai collecté 50€ de TVA et rien acheté. A déclaration à l’échéance, l’Etat me dira « D’accord, on ne te doit plus que 50€ ».
Si je clôure mon activité, je suis en droit de demander à l’Etat de me verser 50€ !

En gros, si je décide de « me soumettre à la TVA », je la collecte pour l’Etat, et en échange lui ne me fait pas payer de TVA sur mes achats.
Quels que soient les montant dus à l’achat !
Je lui doit la TVA perçue (vente) et lui me doit la TVA que j’ai payé (achat) !

POINT1: Il est donc intéressant pour moi de me soumettre à la TVA si je pense avoir à régler plus de TVA lors de mes achats que ce que je vais devoir en facturer lors de mes ventes.

Il faudrait du coup acheter suffisamment de matériel pour égaler ou dépasser le montant de la TVA collectée
Posons
MTVA20 le CA des ventes à TVA 20%
MTVA10 le CA des ventes à TVA 10%
MTVA5,5 le CA des ventes à TVA 5,5%

Montant des achats >= MTVA20 + MTVA10/2 + MTVA5,5 * 1,1/4

Exemple:

Si tout au long de mon exercice j’achète pour 10 000€ de matériel (TVA 20%) et facture pour 10 000€ de services avec cession de droits (TVA 10%) + 5 000€ de ventes (TVA 20%), j’ai collecté 2000€ de TVA (10000×0,1 + 5000×0,2 = 2000) et en ai payé 2000€ (10000×0,2=2000). Je ne dois rien à l’Etat et lui non plus, j’ai juste servir d’intermédiaire pour permettre de collecter de la TVA. Opération blanche ?

Non, car j’ai du faire des papiers, et surtout, j’ai fait payer à mes clients cette TVA qui m’a servi à payer mon matériel.

Si je ne m’était pas soumis à la TVA, j’aurais payé 2000€ de plus mon matériel, mais qu’aurais-je pu facturer à mes clients ? Les mêmes montants ?
Si oui, j’aurai gagné 2000€ qui m’auraient permis de payer la TVA du matériel, opération quasi-blanche hormis les papiers de déclarations et le temps perdu.
Si non, je ne gagne pas ces 2000€ que je dois dépenser pour acheter mon matériel.

Alors dans quel cas vais-je pouvoir facturer au client un montant donné ?

Exemple:

Prenons le cas d’une photographie de portrait du Directeur de l’entreprise BIDULE pour leur site internet. Cession des droits pour diffusion, TVA à 10%.
Disons que le prix « normal » serait de 250€.

Cas 1, l’entreprise BIDULE est une Entreprise quelconque
Je facture 250 + 10% = 275€ TTC
L’entreprise s’en fiche, elle récupère la TVA, l’opération est blanche pour elle.

Cas 2, l’entreprise BIDULE est une Association ou une collectivité
Je facture 250 + 10% = 275€ TTC
L’association BIDULE trouve ça un peu cher, un autre photographe lui a fait une offre à 250€. Je dois descendre mon tarif à 250€ TTC, dont 23€ de TVA, je touche 227€ !

Cas 3, BIDULE n’est pas une entreprise mais un Particuliers
Comme pour l’association, le particuliers ne récupère pas la TVA, ce qui compte pour lui c’est le tarif global, à 250€ !
-> Je perds encore 23€, sauf si j’arrive à lui vendre ma prestation plus cher: 275€

L’Etat est content, j’ai facturé de la TVA pour lui :D qu’il récupérera par mon intermédiaire !

POINT2: Pour moi, cette opération ne vaut donc le coup que si je pense

  1. Travailler surtout avec des entreprises (qui se fichent de la TVA)
  2. Récupérer plus de TVA (sur mes achats) que ce que je vais en facturer à des Particuliers/Association.
  3. Vendre mes prestations aux Particuliers/Association 10% à 20% au dessus du prix « du marché »
    (en tout cas certainement plus cher qu’un photographe qui lui ne déclare pas la TVA)
    ou bien si j’accepte de gagner 10% à 20% de moins car je pense les récupérer sur mes achats…
  4. Ne perds pas trop de temps à faire mes déclarations…

Taux de TVA applicable

  • 5,5% vente de photographies originales
    prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant.
  • 10% pour la cession de droits
    La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l’auteur, frais techniques.) L’ensemble de l’opération est considéré fiscalement comme une prestation de service.
  • 20% pour les autres casVentes de reportage ou de journées sans évoquer la notion de droits de reproduction (ce qui est à proscrire!) ou vente de tirages non numérotés et signés, ou dépassant la limite de 30 exemplaires, et ne répondant pas aux critères indiqués.

Liens:

Sur http://vosdroits.service-public.fr

Sur http://www.upp-auteurs.fr

Sur www.agessa.org

Sur www.artisanat.fr

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