Règlement des prestations dues à l’auteur Photographe Assujetti à l’AGESSA

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Cet article donne les étapes à suivre pour régler les prestations d’un auteur photographe Assujetti à l’AGESSA (pour en savoir plus sur l’AGESSA et l’assujettissement…

Voir  l’article Qu’est-ce que l’AGESSA ?

J’ai choisi de créer ma structure en tant que Photographe Artiste Auteur auprès de l’AGESSA, et non Auto-Entrepreneur auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Pour en savoir encore plus vous pourrez lire l’explication en pied d’article…

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C’est complexe, mais pas compliqué !

Ce choix implique les modalités suivantes:

Les 3 étapes du règlement (après réception de la facture)

En résumé:

#1 – Réception de la facture de l’auteur
#2Payer l’Auteur
#3Payer l’AGESSA
#4Envoyer le certificat de paiement à l’Auteur

#1- Réception de la facture de l’auteur

L’auteur vous a envoyé sa facture avec une liasse de documents dont vous ne savez pas quoi faire…

  • La Facture et le RIB de l’auteur
    auquel verser le « TOTAL NET A PAYER A L’AUTEUR TTC »
  • La Déclaration d’existence du diffuseur  pour vous enregistrer auprès de l’AGESSA*
  • Le Bordereau déclaratif explicitant le détails du « TOTAL  A VERSER A L’AGESSA »
  • Le « Bordereau Auteur » permettant à l’AGESSA d’identifier l’auteur
  • Le « Certificat de Précompte » à remettre à l’auteur

 

#2- Règlement des prestations dûes à l’Auteur

Vous pouvez effectuer un virement du montant TTC AUTEUR sur le compte correspondant au RIB de l’auteur.
(figure sur la facture fournies)

#3 – Déclaration/Versement des prestations sociales à l’AGESSA

3.1 Déclaration en tant que Diffuseur auprès de l’AGESSA*
(si votre structure ni est pas encore inscrite)

! Toute entreprise diffusant l’œuvre d’un Artiste Auteur doit être inscrite en tant que Diffuseur auprès de l’AGESSA !
en savoir plus…


> Bordereau de déclaration d’existence *
(à renvoyer par La Poste avec les premiers papiers)

3.2. Règlement des prestations sociales dûes à l’AGESSA*
(précompte auteur + cotisations diffuseur)

! L’entreprise doit régler directement à l’AGESSA les prestations Sociales de l’Auteur et ses propres contributions !
en savoir plus…


Compte Diffuseur

(en ligne, si structure déjà enregistrée auprès de l’AGESSA)
ou –
Bordereau Déclaratif
disponible dans la liasse pdf avec la facture
(voir les Modalités de règlement)

#4 – Envoi du certificat de précompte à l’Auteur

Une fois le versement des prestations sociales effectué auprès de l’AGESSA, l’entreprise doit en notifier l’Auteur via le certificat de précompte. Ce dernier lui permettra de faire valoir ses droits aux prestations sociales lorsqu’il sera assujetti (comme expliqué ici).


Le certificat de précompte est pré-rempli
et disponible dans la liasse pdf avec la facture.
Il doit être retourné à l’Auteur par e-mail ou par courrier.

Note

Vous pouvez vous demander ce qu’il se passe si vous ne suivez pas ces 3 points…
… et bien tout simplement je ne pourrais pas bénéficier de la couverture sociale à laquelle je peux prétendre.

Vous pourrez noter que le montant des prestations sociales est compris dans le devis initial et vient en débit du TTC versé à l’auteur.

Total Diffuseur HT = Total Auteur HT + Total AGESSA – TVA = Montant du Devis

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Explications concernant le statut d’Assujetti à l’AGESSA:

En tant qu’auteur Assujetti, l’entreprise cliente doit régler les prestations sociales de l’auteur directement à l’AGESSA au titre du précompte.

Lire l’article Qu’est-ce que l’AGESSA pour mieux comprendre ce fonctionnement

Ce précompte sera alors ajouté aux cotisation de l’auteur lors de son accès à l’affiliation auprès de l’organisme (soumis à un bénéfice annuel minimum de 9000€ environ) voir l’article cité ci-dessus.

L’auteur transmet donc à l’entreprise une Facture comportant

  • un montant TTC à verser à l’Auteur,
  • ainsi qu’un montant à verser directement à l’AGESSACe montant à verser directement à l’AGESSA comprend:
    • les prestations sociales des auteurs
      Maladie, CSG, CRDS, Contribution à la formation professionnelle,
    • les contributions du diffuseur
      1% diffuseur, Contribution à la formation professionnelle

Du fait du statut d »Assujetti’ de l’Auteur, l’entreprise doit justifier de ce versement auprès de l’Auteur en lui remettant un Bordereau de justification du Pré-compte versé pour lui. Ce bordereau servira à l’Auteur pour se justifier des pré-comptes versés en son nom lors de sa période d’assujettissement. Cela lui permettra alors de jouir de la couverture sociale des Artistes Auteurs.

En effet, en tant qu’Assujetti l’Auteur reste pour le moment sous la couverture de son organisme de Sécurité Sociale précédent, en attendant l’Affiliation…:/


Pour encore plus de détails, vous pouvez vous référer aux explications ci-dessous

<0> < Statut Artiste Auteur ** – Assujetti au pré-compte – APE 90.03B>

Du fait de la production et vente d’une « oeuvre artistique » celle-ci est protégée par droits d’auteur (les droits concédés sont indiqués sur le devis/facture).

Ces droits sont référencés et garantis par l’AGESSA*.

Toute entreprise diffusant une « oeuvre artistique » doit s’enregistrer comme « Diffuseur » auprès de cet organisme.

En dessous dun CA annuel de l’Auteur de 9000€/an, le Diffuseur doit verser directement à l’AGESSA un pré-compte des cotisations de ce dernier et remettre à l’auteur un certificat de précompte (qui lui sera demandé lorsqu’il aura atteint ce CA minimum).

Les cotisations versées à l’AGESSA:
# Cotisations sociales de l’Auteur (CSG, CRDS, Maladie)
De plus, cet organisme collecte pour le compte de l’URSSAF les cotisations sociales des artistes. En dessous dun CA annuel de l’Auteur de 9000€, les Diffuseurs doivent verser directement à ce dernier un pré-compte des cotisations.
# Cotisations du Diffuseur
1% diffuseur
Le Diffuseur s’acquitte de 1% du montant HT des droits d’auteur.
0,10% de Contribution à la Formation des auteurs
Tout Diffuseur s’acquitte également de 0,10% du montant HT des droits d’auteur comme contribution à la formation des auteurs.
<1> < Règlement des prestations à l’Auteur >
Règlement du « TOTAL NET A PAYER A L’AUTEUR TTC » selon la facture fournie à effectuer par virement bancaire.
<2.1> < Déclaration de diffusion >
Toute entreprise diffusant une « oeuvre artistique » doit s’enregistrer comme « Diffuseur«  auprès de l’AGESSA* via le bordereau de déclaration d’existence à télécharger ici et à retourner au format papier au service diffuseur de l’AGESSA (adresse sur le bordereau).
<2.2> < Règlement du précompte à l’AGESSA*>
Le précompte des cotisations sociales de l’auteur et des contributions du Diffuseur est à effectuer en ligne sur votre compte Diffuseur ou à renseigner sur le bordereau déclaratif téléchargeable ici et à retourner au format papier au service diffuseur de l’AGESSA (adresse sur le bordereau).

<3> < Certificat de précompte >
Un certificat de règlement de pré-compte (pré-rempli) est à télécharger ici puis à renseigner et transmettre à l’Auteur e-mail (pdf) ou sous format papier (adresse sur la facture).


* Le statut d’Auteur Photographe (plutôt qu’Auto Entrepreneur Photographe inscrit à la Maison de l’Artisanat) est le statut normalement dédié à cet art.
Il permet de garantir les droits d’auteur, donne lieux à certaines diminutions de charges et taxes, et permet d’être reconnu par différents organismes.
En tant qu’artiste-auteur, il me permet également de facturer des vidéos, publications écrites et autres créations plastiques, ce que ne permet pas le statut d’ « Artisan photographe ».

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