Définition des termes
DIFUSSEUR
Est considéré comme DIFFUSEUR, l’entreprise ou le particuliers qui achète à un AUTEUR des droits de diffusion 1 de son oeuvre.
AGESSA
Le CFE2 encadrant les procédures des AUTEURS d’oeuvres non-plastiques est l’AGESSA.
AUTEUR ASSUJETTI – AFFILIE
Pour être Affilié 4 à l’AGESSA, l’AUTEUR doit justifier d’un revenu annuel3 supérieur à 900 fois le SMIC horaire moyen de l’année en cours. En l’absence de revenu suffisant il sera Assujetti 4.
Règlement des prestations de l’AUTEUR
Le règlement des prestations de l’artiste AUTEUR demande de:
1 – Remplir Les formulaires de l’AGESSA
2 – Payer l’AUTEUR
3 – Payer les cotisations dues à l’AGESSA
Formulaires
Lors du règlement d’une prestation l’AGESSA demande le remplissage de 4 formulaires pour les auteurs Assujettis 4 :
1. LA DECLARATION D’EXISTENCE DU DIFFUSEUR
> 1ère Inscription seulement -> N°AGESSA
Cette déclaration vaut pour INSCRIPTION auprès de l’AGESSA.
Elle n’est à remplir que lors du 1er enregistrement du DIFFUSEUR. Cela permet de créer un compte DIFFUSEUR à l’AGESSA qui elle, retournera un identifiant pour les prochaines cotisations.
Cet enregistrement demande au DIFFUSEUR de déclarer trimestriellement ses cotisations 5 et lui permet la prochaine fois de faire ses déclarations en ligne.
2. LA DECLARATION DE COTISATION
> Déclarer les sommes cotisées
Cette déclaration reprend le détail et le total des sommes cotisées à l’AGESSA, pour l’AUTEUR et le DIFFUSEUR.
3. Le BORDEREAU D’IDENTIFICATION DE L’AUTEUR
> Identifier l’AUTEUR pour lequel le DIFFUSEUR cotise au pré-compte
Cela permet à l’AGESSA de savoir à quel AUTEUR correspond cette somme perçue.
4. LE CERTIFICAT DE VERSEMENT DU PRECOMPTE
> Preuve à remettre à l’AUTEUR pour justifier des sommes déjà versées
Lors de son passage au titre d’Affilié 4 , l’AUTEUR pourra justifier des sommes déjà versée pour le compte de son activité.
Pour les AUTEURS Affiliés 4 il suffira de remplir:
1. LA DECLARATION D’EXISTENCE DU DIFFUSEUR
> 1ère Inscription seulement -> N°AGESSA
2. LA DECLARATION TRIMESTRIELLE
> Déclaration trimestrielle des contributions dues par le DIFFUSEUR.
A qui retourner les formulaires ?
Les 3 premiers formulaires sont à retourner à l’AGESSAadresse (accompagnés éventuellement du paiement par chèque).
Le 4.CERTIFICAT DE PRECOMPTE est une preuve à retourner à l’AUTEUR.
Paiements
Le paiement de la prestation se fait en 2 parties:
1. VERSEMENT DE LA REMUNERATION ARTISTIQUE
La rémunération artistique (additionnée des frais de production et de la TVA) est à verser directement à l’AUTEUR par CHEQUE ou VIREMENT bancaire comme convenu avec ce dernier.
2. VERSEMENT DES COTISATIONS AGESSA
Qui les verse ?
Les cotisations AGESSA sont celles de l’AUTEUR et celle du DIFFUSEUR.
A – La PART AUTEUR6 est versée
– par l’AUTEUR lui-même s’il est Affilié 4
– par le DIFFUSEUR au précompte si l’auteur est Assujetti 4
D – La PART DIFFUSEUR 6 est versée par le DIFFUSEUR à l’AGESSA.
Moyens de versement
¡ Le versement doit être fait par chèque lors d’une première inscription car le libellé du virement doit comprendre le N° AGESSA du DIFFUSEUR !
Les cotisations peuvent être versées par CHEQUE, VIREMENT ou CB 7 .
NOTES Annexes
1 Droits de diffusion:
Lorsque votre prestataire est ARTISTE AUTEUR, il est soumis et protégé par un régime de suivi des droits d’auteur. Cela implique une « facturation » non à l’heure, mais un forfait pour une utilisation précise de l’oeuvre: type d’utilisation (nombre d’exemplaires, format, média…), durée, droits de modification…
2 CFE:
Centre de Formalité des Entreprises – Voir la Liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) selon la nature de l’activité professionnelle
3 Revenu Annuel:
Les revenus annuels d ‘un AUTEUR sont à assimiler à la somme de ses BNC (Bénéfices Non Commerciaux) voire même majorés de 15%, et non à son CA (chiffre d’affaire).
4 Affilié/Assujetti à l’AGESSA:
| Affilié | Assujetti | |
| Soumis aux cotisations AGESSA | x | x |
| Versement des cotisation par | AUTEUR | Précompté par le DIFFUSEUR |
| Bénéfices | x | Aucun |
| Régime SECU | Sécurité sociale des Auteurs | Reste au régime précédent la déclaration d’activité |
| Formation professionnelle | x | – |
| Retraite | x | – |
Les Affiliés versent eux-même leurs part de cotisation AUTEUR et peuvent bénéficier du régime.
Les Assujettis doivent faire verser leur part de cotisation AUTEUR par le DIFFUSEUR lui-même. Ce dernier doit en justifier en leur remettant un Bordereau de certification de Précompte.
5 Obligations du DIFFUSEUR – voir la page de l’AGESSA
L’AGESSA demande normalement au DIFFUSEUR de faire des déclarations trimestrielles régulières. Cela impliquerait même de les faire à néant lorsqu’il n’y a eu aucun contrat d’AUTEUR dans le trimestre. Cela serait une charge administrative pénible j’en convient. Après avoir téléphoné à l’AGESSA, on m’a dit que le DIFFUSEUR pouvait indiquer dans sa déclaration que celle-ci est UNIQUE et qu’il ne pense pas refaire appel à un AUTEUR pour ne plus avoir de lien avec l’AGESSA. Ceci dit, les déclarations à néant ne semble pas tant obligatoires bien que l’on puisse lire ici sur le site de l’AGESSA:
« L’absence de déclaration sociale entraîne une taxation d’office dont le montant sera transmis pour recouvrement à l’Urssaf Limousin à défaut de régularisation. »
6 Cotisations AGESSA
Les taux des cotisation évoluent chaque année. Se référer à des sources légales*.
| AUTEUR | DIFFUSEUR | |
| CSG-CRDS | x | |
| SECU-MALADIE** | x | |
| RETRAITE*** | Affilié seulement | |
| CFP**** | x | x |
| 1% Diffuseur | x |
* Sources possibles: service-public.fr – secu-artistes-auteurs.fr
** Cotisation Sécurité Sociale: maladie – maternité – invalidité-décès- Vieillesse (déplafonnée)
*** Cotisation vieillesse plafonnée (montant des cotisation à rattraper lors de l’affiliation ?)
**** CFP: Contribution à la Formation Professionnelle des Auteurs
7 Chèque ou Virement – Voir la page de l’AGESSA
Le chèque est à libellé à l’ordre de l’AGENT COMPTABLE DE L’AGESSA.
Le virement est à effectuer selon les modalité données sur le RIB de l’AGESSA.
Le paiement par CB se fait via l’espace privé AGESSA du DIFFUSEUR.
adresse Adresse de l’AGESSA
AGESSA – 21bis Rue de Bruxelles – 75439 Paris Cedex 09
Liens
/ sur secu-artistes-auteurs.fr
- Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs
- Calcul des cotisations et contributions sociales à déduire de la rémunération des auteurs
- Règlement des prestations dues à l’auteur Photographe Assujetti à l’AGESSA
- Le régime d’artiste auteur – photographe
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
01 48 78 25 00
Les rencontrer
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
Comment s’inscrire à l’agessa.
Merci de votre collaboration
EI
Bonjour Eric,
(Une formulation dans un français cordial aurait été préférable mais je vais quand même répondre à votre question que certains se posent peut-être…)
Il y a une seuil d’affiliation à l’AGESSA:
> Artiste Auteur pouvant s’enregistrer à l’AGESSA:
Si vous réalisez plus de 9000€ (exactement 900 fois le Smic horaire) de CA Annuel, ou bien avez une activité artistique reconnue depuis un certains temps et selon conditions particulières de leur jury vous pouvez candidater à l’affiliation. Le site de l’AGESSA ne fonctionne pas à ce jour visiblement. Vous pouvez télécharger et remplir le dossier de demande présent ici:
https://www.previssima.fr/telechargement/dossier-daffiliation-a-lagessa.html
> Artiste Auteur ne devant pas s’enregistrer à l’AGESSA:
En début d’activité, c’est à dire la première année ou bien tant que l’on ne dépasse pas les 9000€ de Chiffre d’Affaire (environ, seuil de passage du statut d' »assujetti » à celui d' »affilié »), il n’y a pas lieu de s’enregistrer auprès de l’AGESSA.
Il faut par contre que les « Diffuseurs » achetant vos « droits de diffusion » eux s’enregistrent en même temps qu’ils versent leur cotisation pour la première fois.
Ceci est mal compréhensible/organisé/expliqué, mais c’est ainsi.
Voici une réponse obtenue par l’AGESSA:
« Nous vous précisons que vous n’avez pas de démarches particulières à faire auprès de notre organisme en début d’exercice d’activité.
Pendant la première année d’activité, vous allez établir des notes de cession de droits d’auteur en indiquant votre numéro de sécurité sociale (le numéro d’AGESSA n’existe pas).
Ce sont les diffuseurs de vos œuvres qui vont prélever du montant de vos droits d’auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et reverser ces cotisations auprès de notre organisme (à l’aide du bordereau déclaratif disponible en téléchargement sur notre site).
Ces diffuseurs devront également vous compléter le bordereau de certification de précompte (également disponible en téléchargement). Ce document doit être conservé par vos soins, car il vous sera demandé par nos services au moment de votre affiliation.
C’est après cette première déclaration fiscale et si vous justifiez avoir déclaré un bénéfice équivalent ou supérieur à 8 649 € au titre de l’année 2015, que vous pourrez demander votre affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs.
Cordialement,
Service Auteurs – AGESSA »
Cordialement,
Nicolas
Merci pour cette présentation très claire. Pour autant, vous parlez de facture pour les auteurs photographes, je croyais que nous devions parler de note d’auteur. Qu’en est-il réellement?
Merci pour cette remarque, vous avez tout à fait raison: il faut parler de Note d’Auteur et surtout pas de « Facture », abus de langage que j’ai appris à corriger.
Super merci pour ce tutoriel permettant de dégrossir le comment du pourquoi en droit d’auteur.
Big up au schéma !
En revanche, depuis mars 2019, tout à changé !
Penses tu pouvoir mettre à jour le site & le schéma ?
Bien à toi.
Bonjour !
Merci pour ce commentaire. C’est vrai en 2019 tout a changé… Ce que je peux dire c’est que c’est encore à l’auteur de se dépatouiller avec ceux qui ne sont pas au courant… Pour ma part, je comprends les cotisations sociales auteur dans la somme à me verser et attend que l’URSSAF me demande de les déclarer. C’est ce que j’avais compris des préconnisations reçues lors d’un réunion des photographes UPP à Marseille.
Je ne me sens cependant pas encore capable ni n’ai le temps, de mettre ça au clair sur mon blog…