Qu’est-ce que l’AGESSA ?

L’AGESSA est l’organisme de recouvrement des prestations sociales des auteurs photographes (notamment).

AGESSA signifie Association de Gestion de Sécurité Sociale des Auteurs

C’est le CFE* dédié aux artistes auteurs d’oeuvres multimédias dédiées à la publication et soumise à droits d’auteurs:

écrivains, auteurs compositeurs de musique, œuvres du cinéma/télévision, photographie.

Il se distingue de la Maison des Artistes du fait que cette seconde s’occupe des artistes plasticiens (oeuvres physiques).

Cet organisme recouvre les prestations sociales et garantit les droits d’auteurs. Les œuvres multimédias qui y sont soumises sont donc des œuvres dédiées à la diffusion ou vendues en exemplaires limités.

Dans le cas du photographe, le photographe auteur est donc limité dans son activité à la vente de photographies pour la diffusion print, ou pour la diffusion internet, ainsi que pour des tirages numérotés. Il est à ce titre soumis à un taux de TVA privilégié de 5 à 10%. pour en savoir plus…

L’AGESSA est un médiateur:

• Une fois l’entreprise déclarée (en ligne pour ma part) c’est l’INSEE qui transmet à l’auteur le numéro SIREN .
• Pour les prestations sociales, à chacun de s’en retourner auprès des organismes dédiés.

• Il recouvre cependant
  • les prestations sociales des Auteurs
    Maladie, CSG, CRDS, Contribution à la formation professionnelle, (cotisations vieillesse)
  • les contributions du Diffuseur
    1% diffuseur, Contribution à la formation professionnelle

… au titre du précompte, ou de l’affiliation.

Qui sont les Diffuseurs ?

L’AGESSA est médiateur non seulement avec l’INSEE et les autres organismes de prestations sociales, mais surtout entre l’Auteur de l’oeuvre faisant l’objet de la vente, et le Diffuseur faisant l’utilisation de l’oeuvre.

Le diffuseur doit à ce titre s’acquitter d’environ 1,10% du montant de la prestation pour les postes mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre d’un Auteur Assujetti et non affilié (voir ci-dessous) le Diffuseur doit verser directement ses contributions ainsi que celles de l’Auteur à l’AGESSA. Il devra également remettre à l’Auteur un Bordereau de justification du Pré-compte versé pour lui.

Voir les modalités de Règlement des prestations dues à l’auteur Photographe Assujetti à l’AGESSA

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Ma relation à l’AGESSA

Je me suis un jour rendu compte que je n’ai jamais effectué de formalité auprès de l’AGESSA, bien que disposant d’un numéro de SIREN décerné par l’INSEE et envoyé à mon domicile après mon inscription en ligne. Alors je leur ai écrit, sur le site, et ai reçu la réponse suivante:

« Nous vous précisons que vous n’avez pas de démarches particulières à faire auprès de notre organisme en début d’exercice d’activité. » (lire la suite du message)

Assujetti ou Affilié ?

Débutant mon activité, tant que je n’ai pas déclaré un bénéfice supérieur ou équivalent à 900 fois le SMIC sur l’année précédente (N-1), je reste Assujetti et non Affilié. (soit un bénéfice équivalent ou supérieur à 8 649 € en 2015). (source)

En gros, lorsque l’auteur est Assujetti il ne reçoit aucune prestation de la part de l’AGESSA (ni même la sécu) mais doit lui verser des prestations sociales en Pré-compte. Ces prestations sociales seront inscrites à l’actif de l’auteur lorsque celui-ci sera Affilié, sinon je pense qu’elle seront perdues…

Voir les modalités de Règlement des prestations dues à l’auteur Photographe Assujetti à l’AGESSA

Affiliation ? Un bénéfice d’environ 9000€ annuel

Pour devenir Affilié, comme mentionné plus haut il faut remplir des conditions de bénéfice minimum sur l’année précédente. Il faut ensuite en faire la demande à l’AGESSA en terme de « début d’activité »

L’acceptation d’affiliation est prononcée rétroactivement sur l’année N-1. C’est en fait les Caisses primaires d’Assurance Maladie qui renouvellent le droit aux prestations ou procèdent à la radiation le 1er juillet de chaque année. L’affiliation est donc concédée pour une durée de 18 mois (12 + 6).

L’affiliation donne donc droit à des prestations maladies, vieillesse etc… mais implique également des cotisations plus élevées (majoration de 15%, cotisation vieillesse) (en savoir plus ici).

La radiation n’est prononcée que lorsque l’auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 450 fois le taux horaire du SMIC durant 5 années consécutives (en savoir plus ici).

L’Union des Photographe Professionnels – Auteurs

L’AGESSA va presque de paire avec l’UPP-A qui est l’Union des Photographe Professionnels – Auteurs. Cette troisième entité n’est pas un CFE mais une association de professionnels à laquelle on peut décider de s’affilier, ou pas.

Cette association apporte notamment de nombreuses informations gratuites sur son site internet concernant le statut de photographe. Ils peuvent également répondre à des questions juridiques par téléphone ou mail dans des créneaux bien précis, et accompagnent les photographes dans leur activité. Le guide des prix indicatifs de prestations de photographes auteurs est bien connu et n’est transmis qu’aux membres.

Voir notamment:  Comment être affilié à l’Agessa ?

*CFE : Centre de Formalité des Entreprise

Les CFE sont des organismes voués à cadrer les formalités des entreprises selon leur secteur d’activité. Il en existe 6 principaux à retrouver dans un article sur davidtribal.com

** INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

L’INSEE est un institut d’Etat voué à tenir les statistiques principales de notre pays. Il gère notamment les statistiques des entreprises selon leur secteurs d’activité, et suit leur évolution au cours des années grâce à un numéro unique qu’il émet à leur création, le numéro SIREN !

Réponse de l’AGESSA suite à mon questionnement sur ma relation à cet organisme (23/09/16):

Bonjour,

Nous vous précisons que vous n’avez pas de démarches particulières à faire auprès de notre organisme en début d’exercice d’activité.

Pendant la première année d’activité, vous allez établir des notes de cession de droits d’auteur en indiquant votre numéro de sécurité sociale (le numéro d’AGESSA n’existe pas).

Ce sont les diffuseurs de vos œuvres qui vont prélever du montant de vos droits d’auteur les cotisations sociales obligatoires (système du précompte) et reverser ces cotisations auprès de notre organisme (à l’aide du bordereau déclaratif disponible en téléchargement sur notre site).

Ces diffuseurs devront également vous compléter le bordereau de certification de précompte (également disponible en téléchargement). Ce document doit être conservé par vos soins, car il vous sera demandé par nos services au moment de votre affiliation.

C’est après cette première déclaration fiscale et si vous justifiez avoir déclaré un bénéfice équivalent ou supérieur à 8 649 € au titre de l’année 2015, que vous pourrez demander votre affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs.

Cordialement,

Service Auteurs – AGESSA – www.secu-artistes-auteurs.fr